" Agoa Environnement est membre du club des
Eco-entreprises de Midi-Pyrénées" :
- Règle tva 5.5%.pdf (2Mo)
- Attestation tva 5.5%.pdf (195Ko)
- Arreté aout 2008.pdf (167Ko)
- Credit d'impots 25 %.pdf (188Ko)
- Loi sur l'eau de 1992.pdf (1Mo)
- Arrete_du_6_mai_1996_modifie.pdf (41Ko)
- Loi_eau_30_dec_2006.pdf (1Mo)
- Arrete_22_juin_2007 a partir de 22eh.pdf (126Ko)
Que ce soit pour nos systèmes de récupération d'eau de pluie ou de micro-stations d'épuration, vous pouvez bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 % si cela concerne une habitation achevée depuis plus de deux ans. Ce taux s'applique à la main d'oeuvre et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. (Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,60 % ; dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit).Vous avez l'obligation d'attester de l'application du taux réduit : vous devez remettre, au prestataire effectuant les travaux, une attestation qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans.
EAU DE PLUIE
L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
Il précise les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.»L'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (CREDIT D'IMPOTS DE 25 %):
Il étend le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d'équipements ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 25 % du montant de celles-ci.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Tous nos produits sont homologués pour cette aide fiscale
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Fixe le cadre global d'une gestion équilibrée de l'eau en France
Elle traduit en droit français la directive européenne sur la qualité des eaux résiduaires urbaines de 1991
Fixe l'obligation des mairies à créer un service de contrôle des installations non collectives (Service publique d'assainissement non collectif - SPANC) avant le 31 decembre 2005 (art.35 II)
La réalisation d'un zonage délimitant les zones relevant de l'assainissement non collectif et de l'assainissement collectif.
L'arrêté du 6 mai 1996 et le DTU 64.1
Il impose aux communes le contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif sur plusieurs points :
Vérification technique de la conception et la bonne exécution des ouvrages.
Vérification périodique de leur bon fonctionnement.
Vérification du bon écoulement des effluents.
Contrôle sur la qualité des rejets.
Vérification de la réalisation périodique des vidanges.
La norme NF 12566-3 de novembre 2005
Elle spécifie les exigences, les méthodes d'essais, le marquage et l'évaluation de la conformité des stations d'épuration d'eaux usées domestiques, utilisées pour une population totale équivalente (PTE) jusqu'à 50. Les petites stations d'épuration sont utilisées pour le traitement des eaux usées domestiques brutes.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du30 Décembre 2006
Impose aux propriétaires de maisons individuelles ou d'immeubles non raccordés à un réseau de collecte des eaux usées, d'entretenir leurs installations d'ANC.
Impose, à compter du 1/1/2013, à tout vendeur de justifier du bon fonctionnement de l'assainissement non collectif.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à leur surveillance. Il fixe également les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant des eaux usées de type domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) correspondant à 20 équivalents habitants";